Ce qu’il faut savoir sur la législation sur la vente à distance

Vous voulez vous lancer dans la vente à distance ? Sachez que les clients qui achèteront sur votre site internet sont protégés par une législation particulière. Si vous voulez que vos activités de vente en ligne respectent cette législation, vous devez la connaître la loi sur VAD. Détails à ce sujet.

Informer le client

Dans le domaine de la vente à distance ou VAD, vous avez pour obligation d’informer vos acheteurs aussi bien sur votre entreprise que sur vos produits ou services. Pour ce faire, vous pouvez utiliser n’importe quel type de support d’informations, mais vos clients doivent être en mesure d’accéder entre autres à différents éléments relatifs à votre offre. Parmi les informations que vous devez communiquer à vos consommateurs dans le cadre d’une vente à distance se retrouvent le nom de votre entreprise et vos coordonnées. Les prix de vente en TTC de vos produits, les CGV, la durée de validité de votre offre ou encore les caractéristiques de vos produits. Toujours dans le cadre des informations obligatoires, la loi Hamon du 17 mars 2014 stipule que vous devez également informer vos acheteurs notamment sur les modalités de paiement, les limites de livraison, le délai de livraison ou encore le droit de rétractation.

Qu’en est-il du droit de rétractation ?

La loi sur VAD précise que vous devez faire bénéficier à vos clients du droit de rétractation. En d’autres termes, vous devez autoriser chacun de vos consommateurs à retourner le produit acheté dans un délai de 7 jours en cas d’insatisfaction. Pour cela, il n’aura pas à justifier son acte et il ne sera pas non plus pénalisé. En revanche, il doit s’acquitter des frais de retour. Par ailleurs, si vous avez omis de mentionner certaines informations obligatoires liées aux garanties, au SAV ou encore aux conditions de résiliation de contrat, vos clients bénéficieront d’un droit de rétractation de 3 mois. Quant à vous, vous devez rembourser le client qui a exercé son droit de rétractation dans un délai maximum de 1 mois.

Quand devez-vous honorer le contrat passé avec un client ?

Lorsqu’un client passe commande d’un produit sur votre site, vous devez l’honorer dans un délai maximal de 30 jours. Si vous n’êtes pas en mesure de respecter ce délai en raison d’une rupture de stock, vous devez en informer votre client. Ce dernier peut alors choisir d’attendre ou de se faire rembourser dans un délai de 30 jours. Par ailleurs, vous pouvez lui proposer un produit équivalent à celui demandé à condition que la clause soit stipulée dans le contrat de vente initiale.

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